CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET

En vigueur au 01/09/2026

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations de formation et de coaching proposées par Like & coM.

Les présentes CGV s’appliquent aux clients professionnels et, le cas échéant, aux clients consommateurs.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.likeandcom.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.likeandcom.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute commande, par tout moyen écrit permettant de constater son accord (validation en ligne, acceptation d’un devis, e-mail ou tout autre moyen de confirmation).

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

EI MASSEGLIA Laure

33 rue Robert Lindet – 75015 Paris

SIREN : 842594301

SIRET : 842 594 301 00017

Mail : contact@likeandcom.com

Téléphone : 0635370147

ARTICLE 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.likeandcom.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en euros. Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.likeandcom.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie conformément à la réglementation en vigueur et transmise au Client par voie électronique.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.likeandcom.com les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client prend contact avec  Like & coM par e-mail, téléphone ou via le formulaire de contact.
Like & coM transmet au client les informations relatives à la prestation choisie (contenu, tarif, modalités de réalisation et, le cas échéant, un devis).
La commande est réputée ferme après acceptation de l’offre par le client et réception du paiement par virement bancaire.
Un e-mail de confirmation est adressé au client après encaissement du paiement.
La prestation est réalisée à la date convenue entre les parties.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La commande devient définitive après acceptation de l’offre par le Client et réception du paiement dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable exclusivement par virement bancaire sur le compte communiqué au Client lors de la validation de sa commande.

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande.

Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après leur encaissement effectif.

Le Prestataire ne sera pas tenu de fournir les prestations tant que le règlement intégral n’aura pas été reçu.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Les prestations sont réalisées principalement à distance, par visioconférence. À titre exceptionnel, elles peuvent être organisées en présentiel ou selon un format hybride, d’un commun accord entre les parties.

Les dates, horaires et modalités pratiques sont définis d’un commun accord entre le Prestataire et le Client, puis confirmés par écrit.

Les prestations sont réalisées à la date ou selon le calendrier convenu entre les parties, après validation définitive de la commande et réception du paiement. Ce calendrier peut prévoir une réalisation plusieurs semaines ou plusieurs mois après la commande, avec l’accord exprès du Client.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, dans le cadre d’une obligation de moyens.

En cas d’empêchement, de force majeure ou de circonstances exceptionnelles empêchant la réalisation de la prestation à la date prévue, les parties s’efforceront de convenir d’une nouvelle date dans les meilleurs délais.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de réalisation des prestations, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les éventuels coûts supplémentaires feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Toute réclamation relative à l’exécution d’une prestation devra être adressée par écrit à l’adresse électronique contact@likeandcom.com, dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réalisation. Le Prestataire s’engage à examiner toute réclamation et à y répondre dans un délai raisonnable.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Lorsque la réclamation est reconnue fondée, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toute mesure appropriée afin d’apporter une solution adaptée dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, lorsque le Client bénéficie de la qualité de consommateur, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le droit de rétractation peut être exercé au moyen du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter, adressée par courrier ou par e-mail aux coordonnées figurant à l’article 1.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal, les sommes versées par le Client lui seront remboursées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande de rétractation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à exercer ce droit.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec tout le soin, le professionnalisme et les compétences que l’on est en droit d’attendre d’un professionnel de la formation et du coaching.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations, sans garantir l’obtention par le Client d’un résultat particulier, celui-ci dépendant notamment de son implication, de son investissement personnel et de la mise en œuvre des recommandations formulées.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel, tel que notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou de toute perte d’exploitation.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou de l’inexécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un cas de force majeure ou de toute circonstance indépendante de sa volonté, conformément à la législation et à la jurisprudence françaises.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.likeandcom.com sont les suivantes :

Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Nom
Prénom
Adresse e-mail
Numéro de téléphone
Adresse postale de facturation
Nom de l’entreprise
Fonction (ou poste occupé)
Informations nécessaires au règlement de la prestation par virement bancaire

Informations communiquées par le client relatives à ses besoins, objectifs et attentes dans le cadre de la prestation.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

Hébergeur du site internet.
Prestataire de messagerie électronique.
Prestataire d’hébergement des données.
Outil de visioconférence.
Logiciel de gestion de la relation client (CRM), le cas échéant.
Logiciel de facturation et de comptabilité.
Outil de prise de rendez-vous.
Prestataire de maintenance informatique.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Exercice des droits

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un droit à la portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’adresse électronique contact@likeandcom.com

Le Prestataire s’engage à répondre à toute demande dans un délai maximal d’un mois, sous réserve des obligations légales de conservation des données.

En cas de difficulté non résolue, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus diffusés par Like & coM, notamment les supports de formation, documents pédagogiques, présentations, méthodes, outils, exercices, modèles, ainsi que les contenus du site internet, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Ils demeurent la propriété exclusive de Like & coM.

La participation à une formation ou à un accompagnement n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Les supports remis au Client sont exclusivement destinés à son usage personnel ou, lorsqu’il s’agit d’une entreprise, à un usage interne. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, cédés, commercialisés, modifiés ou communiqués à des tiers, en tout ou partie, sans l’autorisation écrite préalable de Like & coM.

Les supports remis au Client ne peuvent en aucun cas être utilisés pour former des tiers, être réutilisés dans le cadre d’une activité de formation, de conseil ou de coaching, ni servir à élaborer des prestations concurrentes, sans l’autorisation écrite préalable de Like & coM.

Les supports de formation comportent la mention « Tous droits réservés ». Cette mention rappelle que toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Like & coM, est interdite.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ces contenus est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les prestations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs autres langues, seule la version française fera foi en cas de difficulté d’interprétation ou de litige.

ARTICLE 11 – Réclamations – Médiation – Litiges

Toute réclamation devra être adressée en priorité à Like & coM, par courrier postal ou par e-mail à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente, afin de rechercher une solution amiable.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur et qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur désigné par Like & coM est :

Société Médiation Professionnelle (SMP)
24, rue Albert de Mun
33000 BORDEAUX
E-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-smp.fr

Le Client demeure libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. La médiation est gratuite pour le consommateur.

À défaut de résolution amiable du litige, celui-ci sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions prévues par le droit français.

 ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente.)

À l’attention de :

Like & coM
Laure MASSEGLIA

33 rue Robert Lindet – 75015 Paris
E-mail : contact@likeandcom.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Prestation concernée : ………………………………………………………………….
• Commande effectuée le : …………………………………………………………..
• Nom du Client : ……………………………………………………………………….
• Adresse du Client : …………………………………………………………………..
• E-mail du Client : ……………………………………………………………………
• Date : …………………………………………………………………………………
• Signature du Client (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier)